CGV et RGPD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE GREENLINE IT ©

Version en vigueur au 2 Janvier 2018

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes CGV antérieures.

 

Préambule

La société Greenline IT, (ci-après dénommée « le Vendeur »), Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIRET 803 016 542 00018, dont le siège est situé 30 Avenue de l’Amiral Lemonnier 78 160 Marly le Roi -France, numéro TVA intracommunautaire FR 27 803 016 542 a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes opérées par le Vendeur que ce soit dans le cadre d’une vente proposée en ligne sur le site internet du Vendeur ou directement par téléphone et/ou courrier électronique.

Le Vendeur dispose d’un site internet (ci-après dénommé « Greenlineit.fr » ou le « Site »), dont l'adresse électronique est www.greenlineit.fr. Le Site est édité par la société Greenline IT.

 

Définitions

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » désigne l’acheteur professionnel.

« Commande » désigne l’acceptation par le Client du devis émit par le Vendeur et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

« Compte »  Inscription dans le fichier client qui permet la passation de commande sur le Site ou directement auprès du vendeur.

« DOA » désigne le document permettant d’identifier le matériel qui fait l’objet d’une panne dès la première mise en service (sous un mois) et qui permet de mettre en œuvre la garantie constructeur notamment par la description de la panne.

« Fabricants/Constructeurs » désigne la personne qui assure la production du Matériel et qui est redevable à ce titre de la garantie constructeur.

« Matériel » désigne l’ensemble des composants et équipements électroniques et de télécommunication figurant au catalogue du vendeur disponible sur le Site ou directement auprès du Vendeur.

« Matériel Neuf » ou « New retail » désigne du matériel livré neuf dans son d’emballage d’origine, sous garantie standard.

« Matériel de Remplacement » ou « SPARE » désigne du matériel neuf de remplacement proposé en boîte neutre, et qui est sous garantie standard.

« Matériel « Boite Ouverte » ou « Open Box » désigne du matériel neuf qui a eu le carton ouvert (par erreur), qui n’a jamais été installé, et qui garde sa garantie standard d’origine.

« Matériel Renew » ou « Reneuf » désigne du matériel neuf (retour de stocks de grossistes ou de démonstration) qui a fait l’objet d’une nouvelle certification à neuf en usine par le constructeur. Il est dit « recertifié », et sous garantie standard d’origine.

« Matériel Reconditionné à neuf pour être revendu par les grossistes » ou « Wholesale » désigne du matériel reconditionné à neuf en usine par le constructeur, propre, testé, sous garantie 1 an.

« Matériel en Vrac » ou « New Bulk » désigne du matériel neuf ou d’occasion, démonté d’un ensemble et proposé en vrac, sous garantie de 3 à 12 mois suivant les cas et le type de matériel.

« Matériel Reconditionné » ou « Refurbished » désigne du matériel d’occasion reconditionné propre et testé, sous garantie 3 mois minimum.

« Matériel Compatible » ou « Compatible » désigne du matériel de fabrication générique qui s’intègre et fonctionne avec les autres produits siglés par les grandes marques.

« RMA » désigne le document permettant d’identifier le matériel qui fait l’objet d’une panne matériel après au moins un mois d'utilisation et qui permet de mettre en œuvre la garantie constructeur notamment par la description de la panne.

« Vendeur » désigne la Société Greenline IT.

 

  1. Champ d’application

La Société Greenline IT a pour activité la vente de matériel informatique à des acheteurs professionnels (ci-après « Client ») et ce, en qualité de revendeur. Toute commande effectuée par un acheteur non professionnel ou un consommateur sera considérée comme nulle et non avenue.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), le Client et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les conditions de ventes décrites ci-après détaillent les modalités dans lesquelles la société Greenline IT fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande au Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le biais du Site ou directement auprès de Greenline IT, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières, via une ouverture de compte client.

Les CGV sont accessibles sur le site internet à l’adresse suivante www.greenlineit.fr (CGV) et/ou communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de Greenline IT.

Toute commande de Matériel implique de la part du Client l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Matériels informatiques

Le Vendeur propose aux Clients des gammes de Matériels Neufs, Spare, Boîtes Ouvertes, Neufs en vrac, Renew, Wholesale, Reconditionnés (d’Occasion) ou encore Compatibles que définis dans les présentes CGV.

Le Vendeur fournit la description des Matériels et les caractéristiques essentielles directement sur le Site, sur demande auprès du Vendeur par le biais du formulaire « Contact » du Site, par téléphone ou par courrier électronique si le Client dispose d’un compte ouvert auprès du Vendeur dans les conditions mentionnées à l’article N°3 des présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à faire parvenir dans les meilleurs délais les fiches descriptives des Matériels détaillants les caractéristiques essentielles ou un lien conduisant aux sites internet officiels des constructeurs afin de disposer de l’ensemble des informations requises à la passation d’une commande. Les matériels proposés via notre canal de distribution n'indiquent en aucun cas un lien de collaboration et/ou de dépendance avec des constructeurs de matériels informatique.

 

  1. Ouverture d’un Compte Client

Préalablement à la passation d’une Commande, tout Client doit faire une demande d’ouverture de Compte soit directement sur le Site en utilisant le formulaire « Contact », soit par courrier électronique au Vendeur. Les informations requises à titre obligatoire sont principalement les suivantes (voir fiche d’ouverture de compte client complète) :

×          Coordonnées de la Société

×          Numéro SIREN

×          Numéro de TVA

×          KBIS

×          RIB professionnel

×          Dernier bilan professionnel

×          Nom de la personne ayant la capacité de passer une commande

×          Adresse e-mail de la personne ayant capacité de passer une commande

×          Adresse de la Société

×          Adresse du lieu de livraison si elle diffère de celle de la Société

A défaut de l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus, le Vendeur ne sera pas tenu d’ouvrir un compte au Client et d’accepter les commandes de ce dernier.

 

  1. Devis et Commande

4.1.    Devis

Après réception des besoins en Matériel exprimés par le Client, le Vendeur émettra un devis dont la durée de validité est de 7 jours à compter de la date d’émission par le Vendeur.

A l’expiration de ce délai, l’offre pourra être modifiée par le Vendeur en fonction des stocks disponibles et/ou des variations de taux de changes éventuels.

 

4.2.    Commande

La commande implique pour le Client de retourner par fax ou retour d’e-mail au Vendeur le devis signé, ou sa commande en lien avec le devis proposé, sachant qu’il aura déjà reçu les présentes CGV à l’ouverture de son compte client, à l’adresse suivante :

Greenline IT 30 Avenue de l’Amiral Lemonnier, 78160 Marly le Roi –France

Fax : +33 (0)9 58 11 99 73 ou commercial@greenlineit.fr

A réception, le Vendeur enverra dans un délai de 24 heures maximum une Confirmation de commande au Client par courrier électronique à l’adresse mentionnée par le Client.

La Commande est réputée parfaite, ferme et définitive, au jour de la confirmation de Commande par le Vendeur en raison des stocks disponibles à l’instant « T » et/ou des variations de taux de changes éventuels.

A défaut d’une confirmation de commande, le Client ne pourra se prévaloir d’une Commande ferme et définitive et ne pourra à ce titre engager la responsabilité du Vendeur.

 

  1. Conditions financières

5.1.    Prix

Le matériel est fourni aux prix en vigueur au moment de l’émission du devis exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du matériel.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses propres prix en cas de revente du matériel.

5.2.    Acompte, remise et ristourne

Le Vendeur se réserve le droit de demander au jour de l’émission du devis un acompte au Client. Le pourcentage est fixé dans ce dernier cas, sur le montant Hors taxes de la commande. En l’absence de versement de l’acompte, la commande ne sera pas confirmée par le Vendeur qui ne sera alors pas tenu de livrer la commande.  

Il est expressément convenu que l’acompte constitue un premier versement pour le règlement de la commande. L’annulation de la commande par le Client n’entraîne aucun remboursement des sommes versées.

Le solde du prix est payable selon les modalités fixées à l’article relatif aux « Modalités de paiements ».

Le Client peut bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Par ailleurs, une remise de 1% sur le prix hors taxes de vente des produits est concédée au Client en cas de paiement comptant hors première commande.

Le montant des remises ou ristournes feront l’objet d’une mention particulière sur le devis émis par le Vendeur. Aucune remise n’est consentie pour l’enlèvement de la commande par le Client directement au lieu de stockage du Vendeur (sauf frais de port éventuels rendus de fait à néant).

5.3.    Modalités de paiement

Les factures sont payables au siège social du Vendeur quel qu’en soit le mode de paiement, le mode et le lieu de livraison. Le Vendeur émet une facture au jour de la livraison effective de la commande.

Les factures sont payées par virement bancaire ou chèque (option à valider ensemble) aux coordonnées mentionnées sur cette dernière.

Le paiement par chèque est considéré comme ferme lorsque les fonds auront été perçus de manière effective sur le compte bancaire du Vendeur.

Pour toute (première) commande, le montant de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de commande émise par le Vendeur.

Les commandes suivantes peuvent être payées dans un délai de « 30 jours Net » maximum suivant l’émission de la facture, après validation et enregistrement complet de l’ouverture du compte client Pro par notre service administratif (hors délai spécifiquement accordé lors de l’ouverture du compte client pro).

5.4.    Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

  1. Modification ou annulation de commande

6.1.    Modification de commande

Toute commande peut être modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à 72 heures avant l’expédition des produits correspondant à la sortie du lieu de stockage du matériel et sa prise en charge par le transporteur.

La modification ne devra pas entraîner une diminution de plus de 10% en valeur €HT de la commande. Au-delà, elle sera considérée comme une annulation de la commande.

Les frais d’acheminement et de retour des marchandises qui ont fait l’objet d’une modification après expédition seront à la charge du Client selon les modalités prévues à l’article relatif aux « Conditions financières ». En cas de modification et notamment d’ajout de matériel dans les 24 heures après la confirmation de commande, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que l’ensemble des commandes soit livré en une seule et même fois. Dans ce cas, aucun frais supplémentaires d’acheminement ne sera à supporter en complément. En raison du regroupement de produits nécessaire, il reste possible qu’un délai supplémentaire s’ajoute pour la livraison globale en une fois.

En cas d’impossibilité et d’expédition en deux fois (ou plus), le Client devra s’acquitter des frais de livraison mentionnés à l’article « Conditions financières » des présentes CGV.

Au-delà de 72 heures, toute modification entraînant une diminution des quantités commandées sera considérée comme une annulation de commande telle que prévue à l’article relatif aux « Conditions financières ».

6.2.    Annulation de commande

Conformément à l’article relatif aux « Conditions financières » en cas d’annulation de la commande par le Client après confirmation par le Vendeur, l’acompte versé reste définitivement acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

En l’absence d’acompte, le Vendeur est en droit de demander une indemnité équivalente au montant de la commande.

En cas d’annulation de commande par le Vendeur, le Client pourra demander à titre d’indemnité le remboursement des sommes versées et ne pourra en aucun cas demander à titre d’indemnité une somme supérieure au montant total Hors taxes de la valeur de la Commande en cause.

Les présentes dispositions ne seront pas applicables en cas de Force majeure telle que définie par les présentes CGV.

 

  1. Transport

Le Vendeur fait appel à des sociétés de transport notoirement connues pour effectuer le transport et la livraison de la commande dont la liste ci-après est non exhaustive : DHL, UPS etc.

Le transporteur ainsi que les formules d’expédition sont choisis par le Vendeur sauf conditions particulières mentionnées dans le devis.

Pour assurer un suivi du transport de la commande, le Vendeur communique au jour de l’expédition de la commande « le numéro de suivi » ainsi que les modalités de suivi mises en place par le transporteur.

Les frais de transports sont fixés forfaitairement à 15 euros HT dans les cas suivants :

- pour toute commande dont le montant est inférieur à 3000€HT,

- adresse de livraison erronée ou incomplète,

- retour de commande.

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 3000€HT, un franco de port pourra être consenti par le Vendeur.

Pour toute commande dont la livraison est effectuée hors France Métropolitaine, les frais de transports seront fixés dans le devis.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits commandés ont été remis au transporteur.

 

  1. Livraison

8.1.    lieu de Livraison

8.1.1.Livraison à l’adresse mentionnée par le Client

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée sur chaque Commande du Client, dans un délai de 24 heures pour les produits en stock, 3-4 jours pour les produits en arrivage, à 8 jours pour des produits non stockés à compter de la confirmation de Commande par le Vendeur (hors délai plus spécifique pour des matériels rares, indiqué dès le devis) et le cas échéant le paiement de l’acompte tel que mentionné à l’article relatif aux « Conditions financières ».

De manière générale, le délai de livraison probable sera mentionné dans la confirmation de commande envoyée par le vendeur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 8 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, le Client pourra demander une annulation de la commande et à être remboursé des éventuelles sommes déjà payées pour les matériels commandés.

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client selon les modalités fixées à l’article « Transport ».

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

8.1.2.Livraison au stock principal du Vendeur

Le Client peut demander lors de la Commande que la réception du Matériel soit effectuée au stock principal du Vendeur dont l’adresse est communiquée sur la confirmation de Commande.

Le Client dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés pour retirer sa commande. Au-delà de ce délai, la commande fera l’objet d’une livraison à l’adresse du Client et à ses frais dans les conditions et modalités fixées à l’article relatif au « Transport ».

8.2.    Transfert des risques et réserve de propriété

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Il est entendu que le transfert de propriété du matériel composant la commande, au bénéfice du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du Matériel.

Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration dudit matériel sera réalisé dès la remise au transporteur par le Vendeur.

 

  1. Garanties et responsabilités

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la garantie des vices cachés qui demeurent de la responsabilité du Fabricant. Pour bénéficier de la Garantie Standard des constructeurs, le Vendeur met à disposition du Client l’ensemble des procédures pour la mise en œuvre de la garantie et notamment les formulaires DOA et RMA reconnus par les usages de la profession. Le Vendeur ne pourra être appelé en garantie à ce titre.

Par ailleurs, il est rappelé que le vendeur peut fournir à ses Clients les Contrats de Services optionnels des constructeurs, mais également ses propres Contrats de Garanties de remplacements optionnels et spécifiques, qui ne sauraient toutefois se substituer aux garanties standards ci-dessus mentionnées.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Il est entendu par les Parties que les dommages indirects sont, sans que cette liste soit limitative, la destruction de ses données ou fichiers qu'il appartient au Client de sauvegarder, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, la perte du matériel.

En cas de condamnation du Vendeur, il est toutefois convenu que si sa responsabilité devait être engagée celle-ci est limitée d'un commun accord au montant de la commande du Client.

       10. Force majeur ou cas fortuits

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties et de les exonérer de toute responsabilité.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à 2 mois consécutifs, la Société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande voire de résilier les présentes sans aucune indemnité à l’égard du Client.

       11. Politique de gestion des données

Dans le cadre de la création d’un compte ou de demande d’informations par le biais du formulaire Contact, le Client est amené à transmettre des données à caractère personnel. La Société Greenline IT s’engage à mener une politique transparente en matière de gestion de ces données et fournir l’ensemble des informations nécessaires pour permettre au Client d’appréhender la gestion de celles-ci. Elle s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de collecte et traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, elle mettra tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité des données transmises.

11.1.Nature des données collectées

La Société Greenline IT a vocation à collecter des données lors :

- d’une demande d’informations ou de devis formulés à l’aide de la rubrique « Contact » contact@greenlineit.fr du site web,

- la création d’un compte Client.

La Société Greenline IT est amenée à conserver les demandes ou réclamations en vue de répondre aux demandes du Client mais également pour lui permettre d’effectuer une commande plus rapidement.

11.2.Conservation des données

L’ensemble des données sont conservées par la Société Greenline IT en qualité d’éditeur du Site.

L'ensemble des données transmises dans les conditions ci-dessus mentionnées sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée de la relation contractuelle.

La Société Greenline IT a, à ce titre, procédé à une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2008544 pour l’ensemble des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la création de compte Client.

L’ensemble des données sont conservées par la Société Greenline IT et ne feront en aucun cas l’objet de transfert à un tiers.

11.3.Droit d’accès aux données

La Société Greenline IT s’engage à avertir le Client des modifications de la présente Politique de gestion des données qui pourra alors choisir de supprimer son compte Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement sur la Protection des Données dit "RGPD" applicable au 25 mai 2018), l’Utilisateur bénéficie à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles qui le concerne. Il peut exercer ce droit en formulant une demande en cliquant sur le formulaire « Contact » contact@greenlineit.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Greenline IT / RGPD, 30 Avenue de l’Amiral Lemonnier 78 160 Marly le Roi - France

       12. Assurances

Les Parties s'engagent à contracter une assurance couvrant l’ensemble de leurs activités et à maintenir en vigueur le contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leurs responsabilités civiles professionnelles.

       13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

D’autre part, les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation du plus proche effet juridique et économique.

       14. Loi applicable et juridiction compétente

Pour toute contestation résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du Tribunal de Commerce de Versailles, à l’exclusion de tout autre et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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